Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 123 résultats pour « choses inanimées (article 1384 du code civil) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 123 résultats pour « choses inanimées (article 1384 du code civil) »
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EXTRAIT
Article 28
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382
Article 1644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article R643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 10
-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.
Article 81
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 Z septies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 1640
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, et I septies de l'article 1466 A ainsi
Article R332-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code
Article R645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 61-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose
Article R211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
Article R1312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 08
Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Article 18
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
Article 50
Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article R452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 3° L'immobilisation, pendant une
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