unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1644 du même Code ; Attendu que la livraison d'une chose

X... de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'à la suite des incidents affectant la chose vendue, M.

vice rédhibitoire, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de rechercher si le défaut qu'ils relèvent ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

défectueuse de la chose vendue ; qu'en retenant l'inexécution par la société Weiss de son obligation de délivrer une chose conforme et en état de marche, la cour d'appel s'est fondée

vendue essentiellement en 2003 mais très peu ou même pas du tout par la suite, inadaptation de cette variété aux cultures longues) ; ALORS QUE le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose

des plaques de plomb de 2 mm d'épaisseur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose

Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose

(le vendeur) en résolution de deux ventes de véhicules automobiles pour manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande

la ville de Concarneau reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa responsabilité en raison de la fourniture d'une eau corrosive, constitutive d'un manquement à son obligation de délivrer une chose

impropre à l'usage auquel elle était destinée en raison de la présence de propylène dans le lin ; qu'une expertise judiciaire ordonnée à la demande de la société Texunion par le juge des référés a confirmé

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente litigieux ; Aux motifs propres que « D'une part, le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu

ALORS QUE le vendeur qui se charge de l'installation ou du montage de la chose vendue, ou qui prend la responsabilité de cette installation ou de ce montage, est tenu, d'une part, de livrer une chose conforme

irrecevable faute d'avoir été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du même Code ; Attendu, cependant, que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose

dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source dans l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à tous les propriétaires

condamner la société Wanson, in solidum avec les sociétés Chauffage et ventilation et OTH, l'arrêt, après avoir relevé un manquement contractuel de la société Wanson à son obligation de délivrer une chose

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher si le défaut qu'ils relèvent ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

souverainement, elle a déduit cette affirmation sur un point litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le vendeur doit livrer une chose

vignes constituait un manquement à l'obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente n'avait pas pour objet d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrer la chose