sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'immédiatement après son licenciement, elle avait été remplacée dans ses fonctions par une salariée

d'une part, en application de l'article L. 321-1-1, dernier alinéa, du Code du travail, qui a violé, "en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix

ayant été rejeté, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande

la Marne ; qu'invoquant que les critères applicables à l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés, ils ont demandé leur réintégration ou à défaut des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés

, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en supposant même que le "choix" de la salariée ait été une condition d'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu contre l'employeur qu'il ne s'était pas expliqué sur les raisons du choix des salariés, alors, selon les moyens, d'une part, que

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SAFAA, les conclusions de M.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce qu'il résulte des débats et des attestations produites que le choix

l'ordre des licenciements, a fait ressortir que lors du licenciement, l'employeur n'avait pas pris en compte les critères énoncés au premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail dans le choix

Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui

Pascal X..., ouvrier délaineur depuis 1982 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait

Francis X..., ouvrier délaineur depuis 1991 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait

que le choix des salariés licenciés dépendait, pour l'essentiel, de leur affectation dans le service ou dans le "corps d'état" affecté par la baisse d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le

représentent plus de 6 % des salariés occupés par l'employeur ; que M.

selon le moyen : 1 / que la qualité professionnelle peut être un des critères d'ordre des licenciements à condition qu'elle s'apprécie au regard d'éléments objectifs par rapport à la personne du salarié

Y... en février 1997 pour assurer avec quatre autres salariées la présence constante d'une auxiliaire de vie auprès de cet employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2000 en raison de la "forte dégradation