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225 509 résultats pour « chambres de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228bcd580146773fe4ad

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de commerce et d'industrie de la Réunion (la chambre de commerce), sans qu'un tri en ait été effectué suivant les marques distinctives de chaque destinataire figurant sur les documents de transport et

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746135

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403658

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

: 1°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2°/ de la Chambre de commerce et industrie de Montpellier, dont le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, dont le siège est 23 rue Président-Wilson à Périgueux Cedex (24016) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, venant aux droits de la chambre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155817

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743346

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740412

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 151 200 F avec intérêts au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201052

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de commerce et d'industrie France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la chambre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644890

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

ONT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QU'ELLES SONT FONDEES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER, COMME IL L'A FAIT, LA REVOCATION

Source officielle
CC

civ2

61372443cd5801467741406a

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne devant un tribunal de grande instance, en raison de travaux effectués

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160757

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641747

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640218

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - CHAMBRES DE COMMERCE..* COMPOSITION - MEMBRES ASSOCIES - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721d6cd580146773f7e80

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Chambre de Commerce et Industrie de Bastia, Corte, Balagne, dont le

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875448

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

d'application les personnels des établissements d'enseignement technique gérés par les chambres de commerce et d'industrie, la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers n'était pas compétente pour prendre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165055

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155899

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des conclusions de l'audit mené par le Contrôle général économique et financier au sein de la Chambre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172053

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision de contrôle de légalité accordant à la Chambre

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b4

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Talmier sur la liste électorale en raison de sa qualité de membre du tribunal de commerce et de la Chambre de commerce, doit être annulée, soit un caractère civil et constitue alors la "profession libérale

Source officielle