Concernant les formalités restant à accomplir, elle indique qu'elles présentent plusieurs difficultés, les pièces d'identité de 7 des cessionnaires de nationalité étrangère n'étant pas au dossier du notaire

recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si la société Télex Côte-d'Azur avait avantage à la stipulation, qui mettait à sa charge l'essentiel des obligations du contrat principal auquel elle était étrangère

entreprise est lui-même transféré ; que, par suite, les accords collectifs à durée déterminée conclus au sein de l'entreprise cédante doivent trouver application, jusqu'à leur terme, dans l'entreprise cessionnaire

Z..., salarié de nationalité étrangère, ne lui avait pas été soutiré par son employeur à raison de son état de faiblesse, et donc si les pressions caractéristiques de la subornation de témoin n'étaient

convention de prêt", souscrit le 20 septembre 1993 entre le Crédit lyonnais et la Société d'études et de participations industrielles (société EPIC), la Société Consortium de réalisation (société CDR), cessionnaire

au 30 juin 1994, les époux X... ont acquis le 20 septembre 1994 les actions de la société Nouvelle des Etablissements Depret ; que le protocole de cession d'actions, signé par les cédants et les cessionnaires

a lui-même été absorbé le 17 décembre 1996 par le CDR Créances ; que, dès lors, la partie civile, qui vient indiscutablement aux droits de la Banque Saga, peut réclamer la réparation du préjudice, étranger

sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, a été fixé à la somme de 34 millions d'euros, l'acte précisant que le montant de l'emprunt de 14 millions d'euros viendrait en déduction de ce prix et que le cessionnaire

Sylvain A... ; que celui-ci, au nom des deux sociétés cessionnaires, n'aurait à l'évidence pas consenti aux conditions financières fixées par M.

convient la cour d'appel, l'inexécution du plan de cession de l'entreprise, arrêté par jugement du 23 janvier 1987 assorti de l'exécutiuon provisoire, et qui prévoyait la prise en charge, par le cessionnaire

prohibait la détention et la mise à la disposition de tiers d'appareils dont le fonctionnement reposait sur le hasard sans faire de distinction entre une utilisation finale en France ou dans un pays étranger

, constatant la prétendue vente de ce château par les époux [L]-[S] à leur fille, Mme [C], indiquait clairement que le prix avait été payé par prélèvement sur un compte bancaire de résident fiscal étranger

et pour les mêmes exercices" ; "alors que, d'une part, le contrat de location-gérance du 6 mars 1991, puis le contrat du 14 février 1992 ont été conclus entre la Sem Etoile la cédante, et les cessionnaires

Bâtiment et des Travaux Publics (la banque) ; qu'un contentieux est né sur le montant dû par la SCI à la société Imotec, les prétentions de celle-ci étant soutenues par la banque, en sa qualité de cessionnaire

], descendant du preneur, ne pourrait être autorisée, que l'attitude de [W] [V] lors de la vente de la parcelle ZH[Cadastre 4] à la commune de [Localité 6] s'opposait à cette cession, circonstance étrangère

Abdallah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre de séjour et d'une

remboursement du prêt qu'il aurait consenti aux époux X... sans produire la convention de prêt ni même justifier, si ce n'était pas l'attestation dépourvue de valeur de Mme X..., son associée et cessionnaire

sa responsabilité envers celle-ci ; qu'en s'efforçant de faire état des conditions dans lesquelles avait eu lieu la cession du fonds de commerce et des différends ayant opposé les cédants aux cessionnaires