La société MC Expansion a, en exécution de ces protocoles, perçu la somme de 100 000 euros au titre du solde définitif du prix de cession. 5.

Corbeil, 27 février 1989), la société nouvelle des Etablissements (SNE) Orthotron a été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1987 ; que, par jugement du 3 décembre 1987, a été ordonnée la cession

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte de cession

Après avoir exactement retenu que le fait générateur de l'imposition était l'enregistrement de l'acte de cession des droits successifs, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'acte de cession des 22

X... et de suspendre la vente du matériel aux enchères publiques, la société France Bail a implicitement mais nécessairement manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloior de la résiliation

Y..., B..., C... et Jacques d'Orléans, ont fait l'objet le 21 juin 1990 d'une promesse de cession à la société A... et à MM.

Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

Y... du stock dit "stock Maison" de la cession des actifs de la société Tacham à la société Saint-Chamond Tanneries et de la désignation dudit stock à l'inventaire comme "revendicable" la reconnaissance

Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions de sursis à statuer en date du 2 mai 1994, soutenant que le montant du billet à ordre correspondait à un complément officieux du prix de cession

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non

[E] et la société Fechner Film, que l'acte de cession ne comportait pas d'engagement de désistement ni explicitement ni implicitement, après avoir pourtant constaté que figuraient en annexe des conclusions

date de l'ordre de mouvement, du transfert et de l'inscription en compte de 894 titres, les opérations effectuées sur ces titres ont, en définitive, et malgré le retard pris dans la réalisation de la cession

C'est sans suggérer, même implicitement, que l'opération de cession des titres de la société TD constituait un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la cour d'appel

Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal a arrêté un plan de cession des activités de la fondation, fixant à soixante dix-huit le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé. 3. M.

présume pas, que le juge ne doit admettre l'existence de l'animus novandi qu'en présence de faits positifs impliquant de façon non équivoque cette intention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a implicitement

banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan de cession

X... et retenu le plan de cession des actifs de la société Vogica présenté par M. Y... et la société SCOP Manuest ; que M. X... a assigné M.

par jugement du 9 décembre 1988, devenu irrévocable, évalué le montant de l'indemnité d'expropriation ; que les consorts X... et la SEMARELP ont, par un accord du 22 septembre 1989, fixé le prix de cession