société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Ermont a fait l'objet, le 25 février 1987, au profit de la société Ermont CM, devenue la société Famaro, d'un plan de cession

de change émise par la société Negobat datait du 26 avril 1990, Christophe X... avait négocié avec Michel Y... l'émission de cette lettre en mars 1990, soit avant la levée de l'option intervenue le 29

Pierre Z... lequel a avalisé les lettres de change émises en paiement de la redevance ; que le 21 février 1992, elle lui a consenti une promesse synallagmatique de vente du fonds ; qu'un litige ayant opposé

Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit

professionnelles passée le 8 septembre 1992, la société CRI a cédé à la banque Courtois (la banque) une créance qu'elle détenait sur la société As Diffusion, aux termes d'un bordereau intitulé "acte de cession

au profit de la société ; que, par lettre du 13 avril 1998, Mme Y... s'est en outre engagée en cas de vente des parts qu'elle détenait dans une autre société, "Relais Caraïbes", à rembourser à Mme X..

que la société Euro absorbants a émis au bénéfice de la société Orchidis Jardin, le 21 janvier 1999, une lettre de change qu'elle a acceptée, d'un montant de 42 261,97 euros, en règlement d'une "note

L'acte de cession prévoyait notamment une garantie de passif spécifique au titre d'un partenariat noué par la société Créatis avec la société Panorimmo, ayant suscité le dépôt de nombreuses plaintes de

du terrain litigieux avait été réalisée à titre gratuit, d'apporter la preuve du caractère gratuit de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

de change; que les acheteurs ont formé une demande tendant à la réduction du prix en raison des irrégularités affectant, selon eux, l'acte de cession et que les vendeurs ont reconventionnellement demandé

X... attaché commercial au service de la société Revalpa après avoir été convoqué, par lettre du 4 janvier 1990 à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 2 mars 1990 pour motif économique

du 15 octobre 2011, la société Sud santé services a informé l'intéressée que du fait de son affectation exclusive à l'activité de gestion des tiers payant et de la cession avec effet au 1er novembre 2011

gère son portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change

du 1er septembre 1993 avec effet au 13 janvier 1994 ; qu'il résultait du jugement homologuant le plan de cession de la société LMI "qu'aujourd'hui les relations directes entre la société LMI et la société

, au profit des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 septembre 1991 que l'acquéreur a été informé de la lettre émanant des services

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

. ; que la banque a assigné le débiteur cédé, qui a soutenu avoir déjà réglé certaines créances par lettres de change acceptées; que M.

, un passif s'étant révélé, les époux X... ont accepté d'en prendre en charge une partie ; que M.