B... doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer le prix proposé par la communauté urbaine d’Arras pour la cession amiable d’un terrain agricole lui appartenant.

L'article R. 3211-4 de ce code énonce que : " La cession amiable est annoncée par avis du préfet.

CETAT33-02-08 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - Etablissement public communal - Hôpital - Domaine privé - Aliénation d'immeubles - Conditions d'une cession amiable consentie

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

s) (du) (des) bien (s) rura (l) (ux) concerné (s) par le litige consorts E... qui ont cédé les parcelles objet du litige à la Communauté de communes de l'agglomération saint loise suivant acte de cession

X... pouvait, dès lors, agir en rétrocession de la parcelle, dont la cession amiable avait fait l'objet d'un jugement de donné acte du juge de l'expropriation ; qu'en se fondant, pour décider le contraire

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : / 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; /2° Les échanges et cessions amiables

A VERSER AUX CONSORTS X..., A CHARDIN ET A VEUVE BOUTILLON LA SOMME GLOBALE DE 150000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSIDERANT QUE LA CESSION AMIABLE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION

entraîner l'extinction de toutes les servitudes et le transfert de la propriété expropriée à l'autorité expropriante que si cette procédure a été engagée à l'encontre de tous les copropriétaires ; que les cessions

2013), retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir compte de la situation particulièrement privilégiée de la parcelle ZM 145, il convient de prendre en considération la moyenne des prix de cessions

du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu des grumes à la société Scierie Paul Julien (la société) par diverses cessions

dispositions de l'article 815-14 du Code civil ; Mais attendu que si les articles 815-14 et 815-15 du Code civil confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution suivant qu'il y a cession

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN, CONSENTIE LE 4 DECEMBRE

amiables consécutives à la T..., était entrée dans le champ contractuel ; que pour débouter néanmoins la société Touly de sa demande d'indemnisation fondée sur la nullité des cessions amiables pour vice

individuelles ; que tel est le cas de la requête du liquidateur tendant à être autorisé à effectuer toute recherche sur la consistance des biens vendus, leur emplacement et les offres reçues, en vue d'une cession

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'imposant au juge de l'expropriation de faire mention dans l'ordonnance de l'existence éventuelle de propositions de cession

pour statuer, comme elle l'a fait, la cour d'appel a en outre énoncé que les époux Y... n'ont pas répondu à la lettre recommandée avec avis de réception de la SOMICA les informant de son projet de cession

l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession