Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours en annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, ci-après

est de ce chef devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a exproprié les parcelles conformément à leur désignation dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité

; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1996 et l'arrêté de cessibilité

et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de

entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce l'arrêté de cessibilité du préfet de l'Ain en date du 10 avril 2018 a fait l'objet d'un

pages 3, 5 et 6 de l'ordonnance sont tronquées et ne comportent pas la totalité du texte, deuxièmement, qu'il y a discordance entre l'arrêté déclaratif d'utilité publique d'une part, l'arrêté de cessibilité

du 10 février 1992 ; Attendu que l'arrêt ayant, par suite d'une erreur matérielle, statué au vu de "l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992", au lieu de l'arrêté de cessibilité

La juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est

de Chambure font grief à l'odonnance transférant diverses parcelles leur appartenant indivisément au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord-Siden, d'avoir visé un arrêté de cessibilité

La société Simon et compagnie fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à· intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 9 mai 2017, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 25 octobre 2018, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est

et fils fait grief à l'ordonnance de déclarer les biens litigieux expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, alors « que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité

de Crossroads fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, deux parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté déclaratif de cessibilité

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance