les causes de la mort de Dominique X..., n'ait pas été réalisée au moment de son décès ; qu'il est constant, cependant, qu'une telle mesure réalisée aujourd'hui ne permettrait pas de connaître avec certitude

appel, qui se borne à faire valoir que si elle avait eu connaissance des agissements de son salarié, la société Tech Data France "aurait pu refuser de transiger", n'a pas constaté avec certitude

l'incompétence qui n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité d'adjoint au maire résulte des éléments du dossier soumis aux magistrats du parquet ou de l'instruction et parvient avec certitude

criminelle, et qu'ils auraient été antérieurs de moins de 10 ans à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que X... faisait valoir, dans le mémoire qu'il a déposé devant la chambre d'accusation, qu'aucune certitude

volontairement, ce malgré les courriers de la société Pacific Sea, le procédé d'électro-ionisation des systèmes de traitement des eaux limitativement énumérés dans le Guide des recommandations, ce sans aucune certitude

condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la faute grave du salarié à une intention de nuire de ce dernier et en retenant qu'il n'était pas établi avec certitude

valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude

valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude

application et alors que, d'autre part, le juge, qui s'est borné à constater l'existence de rejets par la fonderie de particules oxydées dont les véhicules étaient porteurs, n'aurait pas caractérisé avec certitude

plein droit ; qu'en refusant d'opérer la compensation, en raison du seul exercice d'une action parallèle en paiement devant le juge civil, au lieu de vérifier si étaient réunies les conditions de certitude

affirmer que la société PBI Peintures avait manqué à ses obligations contractuelles, sur des courriers émanant d'un tiers et sur un constat d'huissier non contradictoire et dont il ne résulte pas avec certitude

de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut justifier une indemnisation que s'il est certain, et il appartient aux juges du fond de justifier de ce caractère de certitude

[S] coupable d'excès de vitesse, alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir avec certitude que M.

entre de nombreux malfaiteurs, l'adhésion des prévenus à cette entente ayant manifestement pour objet la préparation d'un vol à main armée d'importance (...) que s'il ne peut être établi avec une certitude

carburant, comme l'avait souligné la CETRA, sans être démentie, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait exonérer le vendeur en raison de ce que l'origine de cette pollution n'aurait pas été élucidée avec certitude

attaqué, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve en présumant qu'il avait reçu une lettre de l'avocat du propriétaire des lieux loués et en retenant qu'il n'était pas établi ou établi avec certitude

référé du 5 février 1987 établissait que des commissions restaient encore dues ; que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être déterminée avec certitude

lorsqu'il est saisi d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'authenticité de l'acte contesté ; qu'une présomption, même forte, n'est pas une certitude