X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil

de tirer les conséquences de ce que chacun des autres feuillets visés par l'attestation globale ne portent pas mention de la certification conforme, dès lors qu'il est manifeste que l'ensemble de ces

[L], nouveau président de la société, a été alerté sur la décision de commercialisation de produits sous un étiquetage non conforme et que M.

conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en langue française, ladite traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original ; "aux motifs, que le délai de six jours

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

une ordonnance de non-lieu rendue au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

avec le règlement du label, faisait valoir que Qualisud, organisme certificateur agréé du label "veau élevé sous la mère" attribué à la marque "veau del païs" considérait comme conforme la délivrance

conforme aux règles techniques ou de certification, la condamnant au paiement d'une amende de 35 000 euros et, sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

de conformité après travaux était la direction départementale de l'Equipement, que l'unique moyen d'obtenir un certificat de conformité consistait à faire comparer, au regard du permis de construire obtenu

C... a été interjeté le 30 mars 2016 par Me V... substituant Me T... ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état

judiciaire établissait la non-conformité des tôles testées au regard des documents contractuels, l'arrêt retient que les certificats remis à l'acquéreur présentaient des anomalies flagrantes, aisément

dénommée des chefs de faux et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de la norme NF L 00 015 les certificats de conformité aux stipulations d'une commande comportaient les mentions exigées, et en particulier, l'affirmation de conformité aux spécifications techniques de

chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

octobre 2018 Irrecevabilité partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 616 FS-P+B+R+I Pourvoi n° E 17-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM