Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, et que M.

nullité d'une société peut résulter des dispositions qui régissent la nullité du contrat ; que notamment, le défaut de consentement est une cause de nullité absolue ; que si dans les sociétés à responsabilité

en revanche loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en l'espèce les sociétés Nergeco justifiaient, postérieurement à

X... en 1980, 1981 et 1982, a relevé que le contrat de travail devait produire effet à compter de la démission du mandat social, soit à compter de la disparition de la cause de nullité du contrat, a, en

la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice d'une voie de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, de la cause

cause de nullité, qui affecte l'acte introductif de la procédure de saisie immobilière, n'est pas susceptible d'être couverte ; qu'il ressort de l'arrêt que le commandement de saisie litigieux, en date

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, sauf

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes

contrats de crédit-bail mobilier, a commis une réticence dolosive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le franchiseur était à l'origine des prétendues réticences dolosives et que le dol n'est une cause

prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci

CEPENDANT VALABLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORCEE DU CURATEUR EN APPEL A FAIT DISPARAITRE LA CAUSE

M... ne se prévalant d'aucune autre cause de nullité, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a annulé la saisie-attribution du 17 janvier 2017. 4. En statuant ainsi, alors que M.

a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la MGFA ; " aux motifs que l'article 385-1 du Code de procédure pénale permet à l'assureur de soulever une exception fondée sur une cause

Inteyes étaient de nature à justifier le prononcé de sa nullité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté des causes de nullité autres que celles limitativement prévues, sans extension possible

de la contrariété à l'intérêt social, a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte

ne constitue qu'une cause de nullité relative qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l'acte, à savoir la caisse et ne saurait, en aucun cas, rendre cette décision nulle

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.