ainsi sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455, 458 et 784 du code de procédure civile ;

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cause grave implique la recherche concrète par le juge saisi, au regard des circonstances

ALORS QUE la tutelle d'un mineur sous administration légale ne peut être ouverte que pour cause grave ; qu'une telle cause doit être expressément caractérisée par les juges qui ordonnent la tutelle et

CET ARTICLE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE

grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; qu'en se bornant à énoncer "qu'en l'état, la salariée n'établit pas l'existence d'une cause grave justifiant la révocation

d'huissier en date du 10 octobre 1988 établissait qu'il avait entièrement réalisé les travaux préconisés par l'expert ; qu'en affirmant que celui-ci ne donnait aucune explication sur l'existence d'une cause

grave de révocation dans les termes de la loi, sans indiquer les éléments caractérisant cette cause grave, ni préciser que cette cause était postérieure à l'ordonnance de clôture ; qu'en considérant que

X... ne constituait pas en l'espèce une cause grave de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de cause grave survenue après qu'elle ait été rendue ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant, pour écarter l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a retenu

X... avait invoqué une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture tenant à l'absence d'avocat postulant au barreau de Saverne et à l'irrégularité subséquente de l'assignation à jour fixe ;

X... le 2 février 2016, et immédiatement prononcé une nouvelle ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

peut en être décidé autrement du seul fait que la partie demanderesse ayant déposé des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, et celles-ci ayant été rejetées par le Tribunal faute d'une cause

Sur le moyen unique : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

X..., qui n'avait invoqué aucune cause grave à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, n'avait, a fortiori, pas fait valoir qu'une confusion se serait produite entre la date de

Y... se prévalait de la cause grave tenant à ce qu'il n'avait eu que le 15 septembre 2004 connaissance de la pièce qu'il versait aux débats, à savoir un rapport de mission professionnelle en date du 6

de demande de report d'adjudication pour cause grave et dûment justifiée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé l'article 36 précité du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu qu'aux

grave depuis qu'elle a été rendue ; que constitue une cause grave la révélation d'un élément postérieurement à l'ordonnance de clôture susceptible de déterminer la solution du litige ; qu'en rejetant

Elle souligne l'absence de justification de causes graves pour autoriser le report de la vente etbla lourdeur de l'endettement des débiteurs.