le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause

à l'origine de la rupture de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . dire que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue sans que la société

... ayant refusé cette offre, la société, se fondant sur ce refus et sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de reclasser l'intéressé dans un autre lieu, a procédé à son licenciement pour cause

Le 23 janvier 2014, le salarié se portait volontaire au départ et signait, le 9 avril 2014, une convention de rupture d'un commun accord pour cause économique.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M.

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

statut protecteur ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... à une certaine somme en réparation du préjudice subi et la débouter du surplus de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existait une cause

succursale que Mme [Y] avait accepté de gérer sans avoir à prendre en considération la réalité de la situation de l'entreprise la société coopérative Coop Atlantique, et qu'eu égard à la réalité de la cause

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

qualité de délégué syndical CGT pour la société Les Nouveaux Coursiers ; que l'administrateur judiciaire de la société PCT ayant formé, le 18 janvier 1991, une demande d'autorisation de licenciement pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation,

cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation,

cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation,

Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disanto, société anonyme, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation

cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, de l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats et des explications tant orales qu'écrites fournies pas les parties, il ressort