N° C 21-82.012 F-D N° 01178 14 SEPTEMBRE 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M.

Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1064 F-P+B+I Pourvoi n° B 18-21.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] > Le juge aux affaires familiales, a jugé que le contrat de mariage comportait une clause de présomption aux charges du mariage au jour le jour, non irréfragable qui peut être combattu par l'époux

touchent au fond du droit et ne sont pas des règles de procédure ; qu'il en résulte qu'une loi nouvelle qui instaure ou supprime une présomption irréfragable ne peut en principe s'appliquer à une situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

pour rechercher l'état de la malade qui était connu et non contesté, mais pour déterminer si l'intéressée pouvait ou non, compte tenu de l'affection dont elle était atteinte en 1986, recevoir en France

que chaque époux a acquitté au jour le jour sa part des charges du mariage ; qu'en jugeant qu'en raison du caractère irréfragable de la clause stipulée au contrat de mariage M.

La Cour estima, par ailleurs, que le caractère irréfragable de la présomption n'enfreignait pas l'article 17 par. 2 de la Constitution grecque et que, dans la mesure où le droit à une indemnité n'avait

VIGNEAU, président Arrêt n° 488 FS-B Pourvoi n° M 22-11.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° P 21-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

-20120912, à titre principal en tant qu'elles prévoient que l'inscription de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

N° A 24-84.828 F-D N° 00342 12 FÉVRIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

X... cédant de ses parts sociales, s'était dessaisi de l'acte de cession en l'ensemble des originaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de lui opposer la présomption irréfragable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt