contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation de capteurs

de circulation litigieuse et sans expliquer les raisons pour lesquelles un calcul par déduction, du montant du coût de la carte, de la quote-part prorata temporis correspondant à l'usage de la carte à

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité des procès-verbaux de surveillance exploitant un dispositif de captation et

[H] irrecevable à soulever le moyen tendant à la nullité des opérations de captation de données informatiques et a rejeté sa requête en nullité des captations de données du système Encrochat, des ordonnances

"en ce que, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation

Attendu que la société Fortor a acheté le 31 août 1994 à la société CA industrie un robot fraiseur d'occasion avec "une visu 2 axes" permettant de lire le déplacement de la machine, que l'un des capteurs

confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que d'une part, la caractérisation du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui prévu par l'article 226-1, 1°, du Code pénal suppose la captation

à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli à leur mandat en percevant directement le montant des cotisations des mains des adhérents

dans l'exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence est, notamment, prévue par la loi ; qu'il en va ainsi de la captation de l'image d'une personne sur la voie publique, dès lors

American Express, aux noms de A... et B... que lui remettaient Z... et Y... pour le payer, étaient des cartes volées" ; "Que le délit de recel de ces cartes qui lui est reproché est donc constitué"

La captation des données informatiques a révélé l'interaction de quatre utilisateurs de téléphone cryptés utilisant des pseudonymes et s'adonnant au trafic de stupéfiants sur le secteur strasbourgeois.

demandeur coupable des faits qui lui sont reprochés, consistant à s'être fait délivrer indûment par le tribunal d'instance un certificat de nationalité par un moyen frauduleux en présentant une fausse carte

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des enregistrements sonores, alors : « 1°/ qu'encourt la nullité l'enregistrement clandestin, remis par un tiers au dossier, dont ni le mode de captation

délibéré » de l'affaire dite « [K] » qui se tiendra le 5 mars 2024 devant la chambre 2-14 de la cour d'appel de Paris, alors : 1°/ qu'en refusant l'enregistrement de l'audience au motif que « la captation

orange zone 3, au lieu d'une carte orange zone 4 et ceci à raison de 50 %, au lieu d'un remboursement intégral; qu'au surplus la convention collective n'exige pas la fourniture à l'employeur du coupon

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.