Codes de loi français

Article 12

Pour les seuls assurés réunissant au moins 60 trimestres d'assurance, la pension de vieillesse liquidée conformément aux articles 8 à 11 du présent décret ne peut être inférieure à un minimum égal à 22,5 p. 100 de la valeur annuelle du salaire minimum

Article D643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte sont égaux : a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé égal à 75 % du montant

Article L5212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.

Article D5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ; c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Article R6527-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

-28, sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

, est déterminé selon la formule suivante : R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 ; SMIC représente le taux horaire du salaire minimum de croissance

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service

Article 12

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à : a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de

Article R5213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 42

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale n'excède pas la limite fixée au a) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même a) calculée sur la base de 75 %

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Article 1

revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième et troisième groupes visés à l'article L. 310 dudit code, portées à 50 p. 100 du salaire

Article D642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68

Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ; 2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé d'emploi au cours de la période de référence, le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier

Article D6323-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté mentionnées au 1° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation. III.

Article 11

En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises