AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372192cd580146773f4dd7
27 juin 1991
27 juin 1991
X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;
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cr
édure suiviec/Marie-Odile A
6137258ecd5801467741ec1e
25 janvier 1993
25 janvier 1993
qu'elle n'avait pas fermé à clé, elle était revenue au vestiaire à 12h15 pour constater que son sac y était toujours, vers 12h35, ce sac avait disparu ; qu'elle poursuivait Mme A..., autre caissière de
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