contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et que ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment

    La procédure d’instruction relative aux délits de blanchiment de capitaux et corruption demeura quant à elle toujours secrète. 12.

leurs personnels en vue du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre (...) ", lesquelles se rapportent aux obligations relatives respectivement à la lutte contre le blanchiment

    Une procédure pénale pour délit présumé de blanchiment de capitaux fut ouverte devant le juge d’instruction n o 5 de Marbella.

Assurances Iard a refusé de lui régler le prix convenu en se prévalant de l'origine douteuse des fonds ayant servi à l'acquisition du véhicule et de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment

le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales » dudit code.

Il estime que la lutte contre le blanchiment des capitaux justifie également des aménagements au principe de libre circulation des capitaux, tels que la confiscation.

placée en situation d'infraction grave à plusieurs dispositions essentielles de la réglementation qui lui était applicable concernant la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment

exigences d'intérêt général relatives à la protection des clients des établissements concernés, au bon fonctionnement des marchés financiers et, le cas échéant, à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment

[O] a sollicité auprès de sa banque la restitution des fonds objets des virements susvisés. 5.Invoquant un manquement aux règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et

pourvoi formé par : - PHILIPPE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et blanchiment

A titre principal, Madame [Z] soutient que la société La banque postale a manqué à son obligation de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sur le devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L’article L.561-5 du code monétaire et financier dispose que « I. – Avant d'entrer en relation

MOTIFS  Sur le non-respect par la société [O] des règles tirées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Moyens des parties Les époux [G] font valoir, au

personnes, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils contiennent des informations confidentielles relatives à l'exercice de la mission de lutte contre le blanchiment

Sur les demandes dirigées contre la Société Générale Il sera rappelé que les dernières directives (UE) 2015/849 et 2018/843 du dispositif dit “LCB-FT” (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

le bureau du département du Trésor des Etats-Unis d'amérique, le Financial Crimes Enforcement Network (le FinCEN), désignant la FBME comme une structure présentant des risques avérés en matière de blanchiment

elle est une juridiction administrative ( ...)" ; Considérant, par ailleurs, que l'article 17 de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment