Codes de loi français

Article L314-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de

Article D401-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 05

Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations.

Article 49-3

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations.

Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social compétent.

Article 4

Les conditions de scolarité et d'assiduité font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie universitaire ou à l'instance compétente, avec un bilan de leur mise en œuvre pour l'année

Article 3

I - Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article

Article R6316-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances

Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social territorial compétent.

Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social d'administration compétent.

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.

Article L3123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel

Article Annexe 3

-Destinataire (s) du compte rendu de bilan -représentant (s) léga (ux) l de l'enfant ; III.

Article R522-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81

En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent.

Article 8

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4, dresse un bilan de l'expérimentation.

Article R512-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.

Article 245-5.24

Bilan électrique