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123 374 résultats pour « bien immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200590

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

, le même juge de l'exécution a notamment déclaré la contestation soulevée par Mme [F] irrecevable, ordonné la reprise de la procédure après l'échec de la vente amiable et ordonné la vente forcée du bien

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300313

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[L] (le propriétaire), par jugement du 10 avril 2015, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi à la somme de 130 000 euros. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201305

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 28 décembre 2012 et portant sur un bien immobilier leur appartenant. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

sa plainte, il indique avoir versé, par chèques tirés sur le compte de la société Lescot, dont il était le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux biens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154913

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis de taxe de balayage établis à son nom, pour les années 2013 à 2015, au titre des biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Ce bien immobilier a été saisi par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ces crédits ont été garantis par la caution hypothécaire de Mme D..., portant sur un bien immobilier situé à Wattignies, propriété de celle-ci et de M. C.... 2. Après avoir délivré à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200505

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Nancy, 11 mai 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a, suivant acte notarié en date du 11 février 2008, accordé à la société Aba Perea (la société) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100032

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

immobiliers ; qu'après le décès de l'époux, [Y] [E] et sa mère ont vendu un bien immobilier inclus dans la donation, pour le prix de 315 000 euros au titre de la nue-propriété et de 135 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201043

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

société dont le caractère fictif permet de soustraire le bien immobilier ou mobilier saisi au gage du créancier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100261

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[E] [H] et Mme [J] [O], son épouse, ont acheté avec leur fils [B] [H] un bien immobilier à concurrence, pour les parents, des quatre cinquièmes, et pour leur fils, d'un cinquième. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201182

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le service des impôts des particuliers de [Localité 16] a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme [U], sur le bien immobilier constituant leur domicile. 2.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba07cdc6046d473abf09

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'ensemble des factures des travaux réalisés dans le bien immobilier situé à [Localité 6], - la condamnation de madame [V] à quitter le bien immobilier situé à [Localité 6] dans le mois du jugement à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca681807682f519d8e2529

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Une expertise a été préalablement ordonnée, afin de proposer la mise à prix la plus avantageuse pour la licitation du bien immobilier.

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48887

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

recommandé un certain nombre de mesures qui ont été contestées par l'un des créanciers, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la Caisse), qui soutenait que, la vente amiable de leur bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100687

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[L] et de Mme [T], mariés en 1991 en Suisse sans contrat préalable, et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial, à l'exception des demandes afférentes à un bien immobilier situé en France à

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100597

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

(les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe Richard (le promoteur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[S], aux fins de : - évaluer les deux biens immobiliers et le fonds de commerce géré par M.

Source officielle