en cours, le régime de la déclaration institué par l'article 14 de cette même loi ne saurait être déclaré applicable aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi ci-dessus visée ; que

aux baux en cours, c'était sous réserve que les nouvelles dispositions de cette loi soient entrées en vigueur au moment de la délivrance du congé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et que par conséquent

la résiliation du bail pour exécution de travaux non autorisés alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 71, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 que ladite loi n'est pas applicable aux baux

Christophe X... devaient être appréciées à la date d'effet du congé, soit le 29 septembre 2005 et que l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable aux baux en cours à la date de sa publication, n'avait

ET 29 DECEMBRE 1952 OPPOSABLES AUX ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, FUSSENT-T-ILS DANS L'INDIVISION AVEC LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPPOSABILITE DES BAUX

INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI A AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX

mettaient à la charge des preneurs est d'une gravité telle qu'il justifiait la résiliation des baux en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait une contravention aux dispositions de l'article

d'appel a constaté que les loyers des baux en cours étaient fixés " à un montant modeste au regard du marché" et que le prix de vente était "faible", en relation avec le niveau de ces baux ; qu'en décidant

préalable, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 331-2, II du code rural relatives à ce régime ne sont pas de celles que l'article 104 de la loi du 5 janvier 2006 déclare applicables aux baux

2009 livret n° 27 p 1828-1829) : le régime dérogatoire de la déclaration (article 14 § II de la loi) ne fait pas partie des dispositions de la loi d'orientation agricole immédiatement applicables aux baux

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M.

le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant retenu, en premier lieu, que le défaut d'indication des baux en cours dans l'acte de préemption n'avait aucune incidence, que

Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi, relatives à l'exercice du droit de reprise, sont applicables aux baux

X... n'établissaient pas la preuve, à la date de la vente, de l'existence de baux en cours, qu'à supposer que certains baux des appartements achetés aient existé au moment de la vente, il n'était pas

qu'ayant relevé que la banque Martin Maurel n'explicitait pas dans ses écritures les moyens qu'elle aurait pu opposer à la SCI 11 et 13 rue de la Ponche pour empêcher la résolution de plein droit des baux

ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL RELATIF AUX EFFETS DU REMEMBREMENT SUR LES BAUX EN COURS

vacants, les dispositions du Code civil étant, dès lors, seules applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 étaient applicables aux baux

cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux