QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-V DU MEME TEXTE, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-BIS DU MEME CODE : "LES REDEVABLES DONT LES BASES D'IMPOSITION DIMINUENT BENEFICIENT

, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : "...

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ...

268 EST NULLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bures-sur-Yvette au titre des années 1976 à 1981 ; 2°) prononce la réduction desdites impositions

LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Régis X... avait nécessairement connu ces situation et comptes ; que la volonté de se soustraire à l'établissement, donc au paiement de la taxe, ressortait encore de l'importance des minorations de la base

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

QUE LA SOCIETE A, EN REVANCHE CONTESTE LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

ne peut dépendre de la nomenclature du plan comptable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances étant déterminée à partir des documents

QU'IL A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR

à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978 ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 d'où est issu