AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233ccd58014677407365
5 mai 1999
5 mai 1999
pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953
Source officiellePage 3 sur 504
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300930
25 octobre 2018
25 octobre 2018
personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mars 2017), que, le 31 décembre
Source officielle