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10 071 résultats pour « bailleur personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137233ccd58014677407365

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300930

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mars 2017), que, le 31 décembre

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9a89a603a692914d0eb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, le même article dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9ab9a603a692914d199

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, le même article dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ccfcdc6046d472d13b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le 20 Juin 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2010, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] a donné à bail

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c3c432ce7d11a6fcd8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1054,94 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b326cdc6046d474a6794

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de coordination

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ee37dcdc6046d477c5fa6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le II de cet article prévoit que les bailleurs personnes morales, autres que les SCI familiales, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09834

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8ddf1f5828382d388c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En vertu du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

JCP

695edbfbcdc6046d478d8fab

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande : Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 « Les bailleurs

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ee85d0474bddb5aa2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b5b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

personne morale et non de ses dirigeants; qu'en exigeant néanmoins, dans une telle hypothèse, que la convocation devant être adressée à la société bailleresse soit envoyée au domicile de l'un de ses

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b177569

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b1776ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17773f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituées exclusivement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1842439575e2f7e288

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 27/07/2023, à compter du 28/07/2023, les bailleurs

Source officielle
TJ

JCP

69cd783acdc6046d47c8668b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de

Source officielle