initial du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de trois ans ; qu'en conséquence, le bail initial

Par avenant du 1er décembre 2011, les parties ont étendu le bail initial à des locaux voisins (ensemble A) et la locataire a été autorisée à utiliser d'autres locaux en rez-de-chaussée (ensemble B), pour

initial allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, - constater que le bail initial a duré du 1er juillet 1987 au 31 décembre 2015, (date de la fin du bail initial renouvelé à compter du 1er janvier

AUX MOTIFS QUE le preneur, la SAS DUPONT EST, a demandé le renouvellement du bail le 20 novembre 2003 ; qu'il convient de rappeler que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 191 pour se

Elle considère que les obligations issues du bail initial de 1986, notamment celles relatives au puisage et à l'entretien, n'ont pas été transmises aux époux A...

DANS LEUR DEMANDE ET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL VERBAL EN RETENANT QUE L'OBJET ET LES MODALITES DU BAIL INITIAL AVAIENT

que "les conditions du bail initial restent inchangées".

il a été précisé dans l'acte de résiliation que la cuve de stockage du fuel et ses dépendances ne devraient pas être utilisées pour cet usage jusqu' au 21 mai 2000, date à laquelle aurait pris fin le bail

Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M.

du bail initial, incluait depuis 1995 l'activité de jeux et loterie nationale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a souverainement déduit que le changement de destination des

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

Aït A..., propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux Y..., selon bail sous seing privé, à effet du 15 juillet 1986, pour une durée d'un an; qu'un mois plus tard, un bail de trois ans

conclu le 31 juillet 1998 au motif que le loyer fixé dans cette convention était supérieur à celui jusqu'alors réglé par la société X... en vertu du bail initial, sans rechercher si le bailleur n'aurait

constatée l'irrégularité des baux et que la location soit soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour accueillir les demandes du locataire, l'arrêt retient que le bail

M. et Mme [L] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [E] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

motif adopté, la cour d'appel ayant constaté qu'une clause du bail initial prévoyait la possibilité de l'utilisation des lieux par le locataire, à usage entièrement professionnel, le moyen manque en fait

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers