rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail à construction ayant été conclu alors que les deux parties avaient connaissance des plans du 8 novembre 1997, la SCI Odez est mal venue à soutenir que

Z..., qui avait fait édifier un club sportif et ses dépendances en exécution d'un bail à construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant

synallagmatique litigieuse conférait à la commune la faculté d'exercer un contrôle et des sujétions sur la société Dunotel à tous les stades de l'exécution du bail à construction, durant toute sa durée

l'expiration de chaque période triennale ; que la société Primistères ayant refusé des révisions du loyer, la société Invesco lui a fait délivrer congé en soutenant que le contrat du 28 mai 1969 était un bail

du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d'HLM, qui, seule, pouvait fixer

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2019), par acte du 13 septembre 1988, la société civile immobilière Gestion du parc (la SCI) a donné un terrain à bail à construction à la société Sehrchat pour

(SCI du ...), a donné un immeuble à bail à construction d'une durée de 30 ans, à la société civile immobilière du Crédit Mutuel (SCI du Crédit Mutuel) ; qu'il était précisé que le loyer serait révisé annuellement

l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2022), le 9 septembre 2021, les communes de [Localité 4] et de [Localité 5] (les bailleresses) ont assigné en référé la locataire aux fins de voir constater que le bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), [B] [T] et [Z] [K] ont consenti à la société Eurobureaux-Martin et Cie un bail à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. 2.

lésion de la vente du 20 septembre 2011 portant sur les constructions édifiées dans le cadre du bail à construction consenti par la commune de Sergy ainsi que sur le droit au bail, qu'en l'état de la

et relève que, par jugement du 19 septembre 2007, a été prononcée la résiliation judiciaire du bail à construction. 7.

et fils (la SCI) a donné à bail à construction à la SA du Golf d' Z...    

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la

( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail

et de l'habitation le preneur d'un bail à construction peut céder tout ou partie de ses droits et les cessionnaires sont tenus des mêmes obligations que le cédant ; qu'ayant relevé que M.

d'un immeuble à usage d'hôtel sur un tènement appartenant à la société Scorinvest ; qu'en garantie de ces prêts, cette dernière s'est rendue caution en affectant hypothécairement le tènement et le bail

immeuble en copropriété, la Résidence Sunset, et la société Carlina, exploitante dans cet immeuble d'un hôtel qu'elle avait fait construire après que la SCF lui eut, par acte authentique, consenti un bail

X... de lui donner à bail à construction différentes parcelles dont certaines appartiennent en indivision à MM.