Selon ordonnance de référé du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon en date du 5 juillet 2016, il a été alloué aux ayants droits de la victime à titre de provisions complémentaires à valoir

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 5 novembre 2020 (les motifs et le dispositif ne sont pas reproduits dans l'extrait fourni).

à la réalisation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que le conducteur du camion roulait à une vitesse excessive, a cependant exclu tout droit à réparation des ayants

de ces victimes, sans distinguer entre les ayants-droit pouvant percevoir des prestations en cas de décès de leur auteur et les autres ; qu'ainsi le juge répressif n'est pas compétent pour statuer sur

La Cour d'Appel a statué sur les droits et obligations des parties relativement au bail d'habitation. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2020.

à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation prive totalement ce dernier ainsi que ses ayants

que l'affiliation des ayants droit serait facultative et non obligatoire.

d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais correspondants au motif que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale subordonne l'octroi des prestations d'assurance maladie aux ayants

Les ayants droit ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Sur la réparation du préjudice personnel des ayants droit : 3.2.1.

d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle [...] , comprise dans la terre U... dont la propriété avait été attribuée à B... par le Tomite de 1853 ; que Mme S..., représentant les ayants

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a confirmé les indemnités allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux, mais a révisé à la baisse les montants des

du licenciement ; -dire en conséquence que les ayants droit de Monsieur [M] ne peuvent revendiquer un « préjudice moral » ; -débouter les ayants droit de Monsieur [M] de toute demande d'indemnisation

Suite au décès de Mme [I], ses ayants droit, M. [E] [M] et Mme [U] [M] sont intervenus à l'instance.

500 francs et que, compte tenu du salaire perçu par son remplaçant, il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de tenir compte de la somme de 10 000 francs par mois pour faire bénéficier les ayants

connaissance, par quelque moyen que ce soit, d'un accident du travail ayant entraîné le décès de la victime, la Caisse doit faire procéder à une enquête dont les résultats doivent être communiqués aux ayants

surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne contribue pas à la réparation du préjudice économique des ayants

, de nature à exclure son droit à indemnisation, ne se présume pas mais doit être démontrée par celui qui l'invoque ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de leurs ayants