[K] pouvait être considéré comme une caution avertie et en se prononçant sur le fondement de l'affirmation suivante : "le banquier n'est pas tenu d'une obligation générale de mise en garde conformément

[I] était une caution avertie, envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

à interruption volontaire de grossesse, exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que son objet statutaire comporte la défense du droit des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement

alors que, dans sa lettre du 28 octobre 1985, adressée à l'huissier, elle indiquait que ce dernier s'était introduit "sans droit", de force avec un serrurier dans sa propriété, qu'il ne l'avait pas avertie

rétroactivité dont le jeu rendait caduques les modifications initiales et à procéder le 8 décembre 1981 à une nouvelle tarification pour l'année 1980 au seul prétexte que ladite caisse n'aurait été avertie

Remond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

pas avertis, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard ; que la seule qualité de gérant de la société cautionnée ne suffit pas à conférer à la caution la qualité de caution avertie

[Y], après avoir rappelé l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard de la caution non avertie, fait valoir qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme en gestion ou en finance, que la gestion et le

M... avait la qualité de caution avertie parce qu'il avait une expérience de dix ans dans la restauration, en statuant par ce motif impropre à établir qu'il était une caution avertie comme ayant disposé

irrecevables les conclusions déposées par la SCI, postérieurement à la clôture, alors qu'en ne recherchant pas l'existence d'une mise en demeure préalable et en ne constatant pas que l'appelante avait été avertie

et n'ont libéré les lieux qu'en raison de leur expulsion forcée par les services de police ; qu'elles ont distribué un tract, intitulé "opération de sauvetage", réclamant l'arrêt définitif des avortements

ne saurait résulter du seul statut de dirigeante d'une société ; qu'en énonçant, pour dire que Mme Z... était une caution avertie et que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son

engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit qui fait souscrire un cautionnement disproportionné est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie

les motifs par lesquels les juges du fond constatent uniquement que la caution était dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en déduisant la qualité de caution dirigeante avertie

délais utiles de s'opposer au paiement de la lettre de change ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que Grim Import n'avait aucune vérification à effectuer dès lors qu'elle n'était pas avertie

Rémond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or) en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

que les sommes qu'il devait investir en perspective du trafic mis à jour démontrait l'envergure de sa surface financière alors que ces sommes, qui ne pouvaient provenir de cette tentative avortée

transfert, contestée par les salariés pour défaut de consultation régulière des organes représentatifs du personnel ; qu'en déduisant l'absence d'abus de l'employeur du fait que la procédure n'avait avortée