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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1803499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si, en vertu des dispositions précédemment citées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20091_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20092_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20093_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805597_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806132_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806458_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200290_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca50
7 décembre 2000
7 décembre 2000
d'assurance maladie, dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis
Source officielleServ. contentieux social
6696414af5112d8edd05802c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d93
13 novembre 1970
13 novembre 1970
IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVIS
Source officielle6ème chambre
DTA_1900365_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Si en vertu des dispositions précitées l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie, dès la demande qu'il a formulée, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2213913_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Au sens de ces dispositions, l'avis d'interruption de travail doit nécessairement s'entendre comme celui visé par l'arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle du formulaire " avis d'arrêt de travail "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201200
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804950_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805595_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de
Source officiellePage 3 sur 1632