France et le Continent que sur les pourvois incident et provoqué des sociétés Axa Global Risks, Samsung Insurance company of Europe et Samsung Electronics France et de la société Allianz Marine et Aviation

prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 est définie par le droit national du juge saisi ; que l'article R. 322-2 du code français de l'aviation

d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Titan Aviation, anciennement dénommée

remboursement du prêt, a assigné les AGF, Mme X... et le syndic du règlement judiciaire de cette dernière pour obtenir la condamnation des AGF, sur le fondement de l'article L. 122-6 du Code de l'aviation

administration publique dotée de pouvoirs coercitifs, avait provoqué une diffusion auprès des services concernés, et notamment auprès d'un expert chargé de la sécurité et auprès de la Direction de l'aviation

que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification de l'intéressée en application des articles R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation

La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civil e a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENIS C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour infractions au Code de l'aviation civile et faux, l'a

activité à Orly, postérieurement à l'assignation, alors qu'en n'évaluant pas le préjudice de la commune à la date où celle-ci l'a invoqué la cour d'appel aurait violé les articles L. 141-2 du Code de l'aviation

avoir lieu à suivre en l'état et a ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris en cas de survenance de charges nouvelles ; "aux motifs que les responsables locaux de la direction de l'aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile (SNMSAC), dont

X... la limitation de garantie de 750 000 francs prévue par l'article L. 322-2 du Code de l'Aviation Civile, et fixé le préjudice global de la victime à 864 611,38 francs au titre du préjudice soumis au

par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Dassault aviation

Attendu que Mme X..., employée depuis 1966 par la société UTA, en qualité d'hôtesse de l'air, est passée en 1992 au service de la société Air France ; que le 22 février 1995, le Conseil médical de l'aviation

que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification de l'intéressée en application des articles R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation

se contentant d'indiquer que son client se constituait partie civile dans la procédure d'information ouverte sur réquisitoire du parquet, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 du Code de l'aviation

civile et que participe à ses délibérations un commissaire du gouvernement selon l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile ; que les ministres de la sécurité sociale et du budget peuvent annuler