, par la société nouvelle d'exploitation de la Polyclinique Jean Y..., en qualité de standardiste, puis promue facturière le 20 octobre 1976 ; que ses responsabilités ont été accrues par deux avenants

à la convention collective territoriale de Savoie du 29 décembre 1975 emportant extinction de cette convention collective à effet du 1er janvier 2024 ; qu'en affirmant, pour juger que cet avenant était

SOIT 293.750 FRANCS, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ET A 15 % SOIT 353.500 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970 ; QUE, SOUTENANT QUE L'AVENANT DU 27 JUIN 1968 ETAIT ILLEGAL, D'UNE

DE L'UNIVERSITE A PARIS VII EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ET LE 27 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et son décret d'application du 30 septembre 1977 ; Attendu que la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et

au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au Zaïre, du 14 septembre 1976 au 19 février 1979 au Cameroun, du 20 février 1979 au 10 février 1981 au Niger et du

Z... a été engagé par la société Hennert en qualité d'attaché de direction chargé du département exportation, suivant un contrat du 15 mai 1972 complété par un avenant du 1er octobre 1973 ; qu'outre un

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992), qu'entre février 1977 et novembre 1979, la

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR UN AVENANT DU 4 OCTOBRE 1951, LA VILLE DE PARIS A AUTORISE M.

C..., ouvrier ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M.

F émis à son encontre le 22 février 1979, ainsi que l'avenant du 24 juin 1974 à la convention du 27 juin 1973 passée avec la commune de Ris-Orangis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1977) D'AVOIR DEBOUTE DANIEL Z... ET GERARD Z...

à [Adresse 233] [EZ] [O] née vers 1977 à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233]

ET 19 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER

DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 466.552,82 F, AINSI QUE LES INTERETS, A COMPTER DU 25 JUILLET 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS, A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1980

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

ces décisions ; Vu la loi n° 79-2 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

MOTIFS DES CONCLUSIONS DU 17 AOUT 1978, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972 DE LA CONVENTION