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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100502

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

durée, auxquelles était également subordonné le bénéfice du dispositif fiscal, et considéré qu'il importait peu « que l'administration fiscale se soit uniquement prévalue, pour remettre en cause l'avantage

Source officielle

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CC

civ1

6137245ccd58014677414dcb

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant été apportée par la femme lors de l'adoption, avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200099

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

des dividendes », cependant que la loi ne conditionne pas l'application du régime dérogatoire prévu au titre des avantages pécuniaires non obligatoires à leur attribution avant la promulgation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00527

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

que l'abus de majorité suppose, outre une atteinte portée à l'intérêt social, que la décision litigieuse aboutisse à une rupture d'égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires ; que l'avantage

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423669

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

publique ; " aux motifs que : " sur l'existence d'une offre, Gaby X... a rappelé que Bruno Y... a toujours affirmé qu'à aucun moment l'avocat ne lui avait proposé personnellement et directement un avantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Lorsque l'offre concerne un emploi de même qualification et le niveau, les avantages acquis sont maintenus.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

même tout débat devant les juridictions prud'homales et, en tout état de cause, avant les décisions la condamnant à rappel de rémunération, du versement de la prime de 13ème mois qu'ils revendiquaient

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7e6

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

du crédit contracté auprès de son employeur pour l'acquisition d'une maison, alors que, selon le moyen, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur restées sans réponse, la perte des avantages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

plan de sauvegarde de l'emploi en cours le 18 décembre 2013 et qu'elle n'avait pas exercé sa faculté de rétractation sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que le projet existait bien avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 94 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 178 000 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 207 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 169 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 94 500 euros et de 84 700 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 155 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 167 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 205 400 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 130 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 189 300 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

Source officielle