Rennes pour avoir à Châteaubourg, les 8 janvier et 5 mars 1996, laissé écouler dans les eaux de la Vilaine, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont nui

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), que Mme X... a donné son aval sur deux lettres de change tirées sur la société Soler, dont elle

- le billet à ordre est nul et l'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui même nul en tant qu'engagement cambiaire, - les principes du droit cambiaire régissant

prolongation de l'arrêt de maladie et offrant un poste de travail non accepté par l'intéressé, qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société AVL.

quelqu'un pour ces travaux et ait dû recourir à une entreprise lointaine après quelques jours de délais ; qu'enfin, la faute imputée à Françoise A... de ne pas avoir interdit l'accès de l'immeuble en aval

OBTENU DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE FINANCEMENT (SOCREFI.), PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MALAQUIN, UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 LETTRES DE CHANGE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LES AVALS

conséquence fixé au passif de la société des dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu après la date de cessation des paiements est nul

de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval

préfectoral du 3 mars 1994, qui autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume, prévoit, en son article 3, que le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval

la mention de l'aval est indiquée « bon pour aval pour le tiré », il s'agit donc d'un commencement de preuve d'un engagement de V.

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

que les dommages soient survenus pendant les opérations de chargement, calage ou arrimage, ce qui n'a pas été le cas, les dommages étant survenus durant le transport", étant souligné qu'il n'était "nullement

jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques, ne pouvant être à l'origine déterminée que par le producteur initial ; que si la date limite de consommation ne peut être modifiée en aval

Le commissaire d'avarie a évalué les dégâts à la somme de 770 000 euros, outre les frais annexes, le bateau n'étant pas réparable. 6.

Z... n'avait nullement lié son engagement au protocole signé le 29 octobre 1992, et n'avait nullement limité son obligation aux traites avalisées et aux accréditifs et que ledit protocole visait les créances

et Xavier Avalle, d'une part, M.

Z... mais qui avait été déclaré nul, sans préciser de quelque manière que ce soit de quel bulletin il s'agissait et le motif pour lequel il avait été déclaré nul ; que, dans son intervention au soutien