X... qui, par acte du 11 avril 1985, avait donné son aval à toutes les lettres de change tirées par elle sur la société Auto-Service pour un montant de 250 000 francs, plus les frais et agios et ce, pour

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Finin limited le montant des six effets litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 511-21, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval

liquidation de son activité doivent être considérées comme faisant partie de l'activité économique, dès lors qu'existe un lien entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avals apposés par M.

et Christian X..., l'Etablissement Public Electricité de France et le Syndicat départemental de l équipement de l Ardèche des fins de la poursuite du chef d omission de respecter un débit minimal en aval

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre de l'aval du billet à ordre, alors « que l'avaliste d'un billet à ordre est tenu dans les mêmes termes que

lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [K] a porté dans un premier temps la mention : ''Bon pour aval

de celui-ci s'apprécie en additionnant les débits restitués dans chacun des bras ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, qu' « à l'aval immédiat de la partie de

tailladant les avant-bras, avait simulé une tentative de suicide dans le seul but de se soustraire à la mesure d'éloignement, et qui avait renouvelé une action "dilatoire" en déclarant faussement avoir avalé

Y... avait rapporté la preuve lui incombant de sa libération ; Attendu que la Banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'aval ne s'éteint pas lorsqu'à l'échéance

de création et d'échéance de la traite ; qu'en considérant qu'une telle traite était valable, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil et l'article 110 du Code de commerce ; 4 / que l'aval

chacun des trois billets à ordre de 400 000 francs émis à cette occasion deux signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval

X... a également signé une mention d'aval ; que cet effet n'a pas été payé ; que la banque a poursuivi M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au CEPME les diverses sommes demandées alors, selon le pourvoi, que la clause particulière figurant dans le contrat d'ouverture de crédit, selon laquelle "l'aval

suffit de lire le tract incriminé pour constater qu'il est reproché au syndic F. d'être en fait le complice de tricheries habituelles et de magouilles et combines ; que la mention des mots "avec l'aval

Ces avaries ont été qualifiées par la société Worms de petites avaries à l'extérieur des transformateurs, réparables localement.

[N], de tenir compte d'un aval bancaire dont le montant n'était pas précisé dans la fiche de renseignements communiquée au créancier, quand la banque était parfaitement en mesure d'en déterminer l'étendue

licenciement et qu'il n'était pas établi que les objectifs fixés étaient compatibles avec le marché, sans se prononcer sur le grief dénoncé par l'employeur tiré non d'un résultat insuffisant, mais de l'aval