de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

se déterminant sur le seul visa d'attestations et de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, il n'a pas répondu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

.- X...n'a pas fait disparaître leur devoir de père et mère à l'égard de leurs deux enfants, Vincent et Margaux ; que le jugement de divorce du 11 août 1997 a d'ailleurs mis à la charge de M.

Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires

que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

de défrichement et porte ainsi grief à l'administré qui sollicite une telle autorisation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marchal, les conclusions de M.

Vincent, responsable de la société, un mandat de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction

achetée en Argentine par la société Cellmark a été transportée de Buenos-Aires à La Pallice à bord du navire Warzawa II appartenant à la compagnie de navigation Polish ocean lines (le transporteur maritime

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick X... des infractions d'usurpation de titre et de publicité mensongère ; "aux motifs que la réglementation des titres des arts martiaux

mai 2001 ; que le 9 février 1999, Gnagna Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Cahors, et qu'à l'occasion de cette procédure elle a produit un certificat de mariage

" qui ne contient l'imputation d'aucun faits précis ne constitue pas une diffamation, que les autres propos jugés diffamatoires par X...

au 4 juillet 1997 un article de deux pages titré "Mensonges et trahison", illustré de photographies de Mme Caroline X... et de M. de Y..., annoncé en première page sous le titre "Caroline - Scandale autour

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 97-15. 719 et Z 97-16. 947, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1997), que les sociétés Marchal

pour la gestion de ses aéroports ; que, par acte du 13 février 1994, a été créée entre l'Etat Mauritanien, la CCIB et divers autres associés, la société anonyme Aéroports de Mauritanie (SAM) ayant

M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par