Immobilier coupables respectivement d'escroquerie et d'escroquerie par personne morale ; "aux motifs que sur le délai d'escroquerie, à l'appui de la demande d'autorisation préalable de réalisation de

au journaliste ou au directeur de la publication de la Gazette de publier dans la parution du 14 mars 2003 de cette revue le texte rédigé initialement à l'attention du journal La-Tribune-Le-Progrès ;

106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation

relatifs à la publicité pour des boissons alcooliques n'opéreraient aucune distinction suivant la catégorie de licence obtenue ; que, dès lors que le bureau des étudiants avait obtenu l'autorisation de

Par ce même acte, autorisation était donnée à la société Le Mirador de signer sans délai avec les sociétés Bolzoni associés & Cie (la société Bolzoni), en qualité de maître d'ouvrage délégué, et L'Archi-tecte

Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 6.

distribution de l'hormone de croissance n'auraient pas répondu aux "bonnes pratiques de fabrication" appliquées par les laboratoires pharmaceutiques industriels ; que certains lots ayant échappé au test

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article

chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation

, que la commission juridique a compétence pour tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur, qu'il y a lieu

la cour être l'auteur de ce feuillet et de la caricature s'y rapportant ; que cette caricature, qui d'ailleurs n'est pas visée par la plainte, représente à l'évidence la partie civile, compte tenu du texte

dysfonctionnements auxquels la Société française automatique, distributeur en France des produits de la société allemande Nova games, auprès de laquelle s'était fournie la société allemande PCB service, a tenté

imprégnation alcoolique s'avérait positif; qu'il était soumis au contrôle par éthylomètre à 3 heures 50 qui affichait un taux de 0,82 mg/litre d'air expiré; qu'à la demande des enquêteurs, il était tenté

Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une

susvisés ; "alors, d'autre part, que le fait, pour un maître d'ouvrage, de solliciter d'une entreprise intervenant sur une de ses installations, de faire un test d'étanchéité des travaux effectués

de n'émettre que des voeux dont l'exécution est laissée à la conscience de ce dernier ; que, dès lors, en considérant que la testatrice avait entendu faire un legs à titre universel au profit de ses

président, l'une présentée par un avocat au barreau de Paris au nom d'Yves Y..., régularisée avant la clôture des débats par la production d'un pouvoir spécial délivré par le requérant à cet avocat, l'autre

télétransmission des factures et qu'il n'avait pas eu d'intention frauduleuse, n'étaient "corroborées par aucun élément probant", l'arrêt de condamnation a renversé la charge de la preuve et violé les textes