AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740115
22 avril 1988
22 avril 1988
dudit acte ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté attaqué ont pour objet de répondre à une augmentation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928
28 avril 2011
28 avril 2011
et de rupture réclamées par Monsieur Didier X... , il n'apporte pas la preuve d'une augmentation de la clientèle en nombre et en valeur du fait de son activité propre car il exploitait un secteur déjà
Source officielle