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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100302_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100304_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100305_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100306_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209685_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207333_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements, prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2201491_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201481_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201483_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officiellePage 3 sur 56