général des collectivités territoriales : " Dans les métropoles et les communautés urbaines (...) la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : / 1° L'attribution

. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution

A CEUX-CI NE LEUR DONNAIT PAS DROIT A UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EN OUTRE DE CEUX QUE LEUR LISTE AVAIT OBTENU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL, ALORS QU'UN PROCES-VERBAL AYANT ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE

globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ; qu'aux termes de l'article 2A nouveau de cet acte : Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution

l'article R. 433-3 du Code du travail à la désignation de la délégation unique du personnel régie par les règles électorales relatives à l'élection des délégués du personnel, a exactement décidé que l'attribution

Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes.

LOCATION ET TRANSPORT EXPRESS DOMICILE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'AVAIENT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ALORS QUE L'ABSENCE DE PRESIDENT DE BUREAU, LE VOTE

affaires étrangères - Comité compétent y compris pour les agents non-titulaires recrutés localement de nationalité étrangère (article 3 du décret du 24 février 1986) - Illégalité de la décision d'attribution

Air France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

Il résulte notamment du 4° bis du IV, disposition spécifique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, que 20 % de sièges supplémentaires, après attribution des sièges selon les modalités prévues au 1°

AINSI RESTE VACANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECIDER QUE RIBOT AVAIT ETE ELU, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU UN NOMBRE DE VOIX AU MOINS EGAL AU QUOTIENT ELECTORAL, QUE L'ATTRIBUTION

l'arrêt n° 11DA01107 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement n° 1101038 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Rouen, a, d'une part, annulé l'attribution

Par un jugement n° 1403103 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé l'attribution d'un siège de conseiller municipal à la liste " Puteaux Bleu Marine " ainsi que l'élection de M.

attribués aux différents syndicats de façon strictement proportionnelle aux résultats obtenus par ces syndicats aux élections aux commissions administratives paritaires n'aboutissait à l'attribution d'aucun

ONT ETE ELUS MEMBRES TITULAIRES AUX QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS CE COLLEGE ; QUE LA C.G.T.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges,

APPARTENAIT PAS DE PRESCRIRE LE REPORT EN REFERE DE LA DATE DES ELECTIONS, EN EXAMINANT SI CETTE DECISION POUVAIT ETRE SEULEMENT MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR ET LA MAJORITE DES SYNDICATS, DANS LE SENS DE L'ATTRIBUTION

agents de maîtrise, ont été élus ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement d'annuler la désignation des membres du CHSCT Sud-Ouest, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'attribution