DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, NONOBSTANT L'EXCEPTION OPPOSEE AU FONDS DE ARANTIE AUTOMOBILE PAR LEDIT ASSUREUR POUR DEGAGER SA GARANTIE, NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU L'EXISTENCE MEME D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

en annexe : Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès du Groupe des populaires d'assurance Vie (GPA Vie) garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à

la prestation de services, à savoir la garantie de l'assuré ; qu'il ne saurait prétendre à l'existence d'une créance postérieure à la résiliation dès lors que la résiliation est du fait de la MARF ASSURANCE

Vu l'article 8-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE, DANS LES LIMITES

n'est pas fondée à invoquer la prescription biennale qui n'affecte que l'action dérivant du contrat d'assurance et non celle qui trouve son fondement dans le droit à réparation de la victime ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2005), qu'engagée le 21 février

[W] ''ne justifie aucunement de la souscription d'une assurance ''propriétaire non occupant'' pour les années 2016 à 2020'' et ''se borne à produire un récapitulatif des assurances souscrites en 2021 auprès

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DE LA COTE D'AZUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

dès lors qu'aux termes de l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1999), la lettre recommandée du 27 décembre 1989, dont l'expédition a été considérée comme emportant résiliation immédiate du contrat d'assurance

travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit, le 14 mai 1985, auprès des Assurances générales de France (AGF), une proposition

ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise et qu'elles

important que les prestations maladie servies à titre complémentaire, au motif, ensuite, que l'article 28 des conditions générales reprenait le mécanisme résolutoire de l'article L. 132-20 du Code des assurances

Y... était tenu, en tant que cédant d'un portefeuille d'assurances, et non d'une clientèle civile, d'une garantie, née de la convention ayant pour objet une telle cession, d'une durée de trois ans en vertu

, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour

assurée si elle n'avait pas disparu,.que le seul objet de l'article L. 121-13 du Code des assurances est de reporter le droit de préférence des créanciers priviliégiés sur l'indemnité d'assurance, et non