assurances-vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), 2°/ de M.

, la perte de chance d'éviter le risque de ne pas pouvoir rembourser le capital emprunté grâce au rachat du contrat d'assurance-vie est certaine lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie, à la date

L. 132-5-2 du code des assurances prévoyant les mentions devant figurer dans « la proposition d'assurance ou la police d'assurance » sur la vie, et par l'article L. 150-1 relatif aux mentions du bulletin

d'une assurance vie ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le contrat de mandat conclu avec la SA Financière Galilée était intégré au contrat d'assurance-vie ; qu'en effet, le mandat intitulé

vie ne sont pas dans le même lien de droit avec la compagnie d'assurance ; qu'en écartant la nullité de l'assignation qui ne comportait aucun cas individuel relatif aux bénéficiaires de l'assurance vie

X..., auprès de la Mutuelle du Mans assurances vie ; qu'estimant que ce contrat n'était pas rachetable, M. et Mme X... ont demandé le dégrèvement de l'ISF à concurrence de la valeur déclarée ; que leur

faute en mentionnant un chiffre erroné pour le montant du contrat d'assurance vie souscrit par M.

le moyen : 1 ) que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et l'action contre la société Abeille vie ne dérivait

par le défunt à la suite d'un sinistre sur un immeuble et investie par celui-ci dans un contrat d'assurance-vie souscrit le 29 mai 1992 au profit de son épouse ; qu'il soutient, 1) que l'acte notarié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2003) que Jeanne Y... a souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires son mari André Y...t et à défaut

Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat. / Les

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait condamné la compagnie Aviva Vie venant aux droits de la compagnie Abeille Vie, ès qualités de civilement responsable