Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), le 24 avril 2009, Mme [M], assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants à domicile, a conclu un contrat avec Mme [H] [G] concernant la garde de

Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1992 par laquelle le président du conseil général du Rhône a limité à trois enfants la capacité d'accueil de Mme Simone Z..., assistante

morale inhérente à la différence d'âge et au statut du prévenu, mari de l'assistante maternelle à qui elles étaient confiées » ; "et aux motifs propres que : « au regard de l'ensemble de ces éléments

Ils soutiennent que l'agrément d'assistante maternelle, expirant en février 2018, n'était pas certain d'être renouvelé.

Elle indique que Madame [G] née [F] n’a que 54 ans et qu’elle est assistante maternelle agrée. Selon le créancier, elle peut donc reprendre une activité professionnelle.

refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier d'agrément en qualité d'assistante

sociaux crèche familiale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée par la Fédération du mouvement familial d'Alsace en qualité d'assistante

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante

administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer comme assistante

X... et, d'autre part, licencié ce dernier de son emploi d'assistant maternel ; 2° annule ces 2 décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille

ressort des termes clairs et dépourvus de toute ambigüité du procès-verbal d'audition de l'assistante maternelle qu'X..., âgée alors de trois ans et demi, alors qu'elle venait d'essayer d'embrasser sur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat du 5 juin 1985, le département de l'Aube a engagé Mme Yvonne X en qualité d'assistante

, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle, a sollicité

Le 29 novembre 2018, Mme [U], assistante maternelle de la victime, a été mise en examen des chefs précités. 5.

générales consacrées notamment à l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du même code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec

de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles, "peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées

son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante

secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier d'assistante