AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5b7
23 mai 2001
23 mai 2001
d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; que constatant que leurs collègues promues assistantes sociales en juillet 1993 percevaient une rémunération
Source officiellePage 3 sur 3939
Chambre JEX
69efbecccdc6046d47c2950b
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle expose qu’elle est aidante familiale pour l’un de ses fils et qu’elle a déposé une demande de FSL avec son assistante sociale. La S.A.
Source officielle