éducative ; lorsqu'un jugement de divorce a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative aboutissant à des modalités

A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur

enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à leur demande de communication de leur dossier administratif, social et d'assistance

examen médical aux fins de détermination de son âge ; que, le rapport ayant conclu à un âge supérieur à dix-huit ans, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement et dit n'y avoir lieu à assistance

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Léonardo Y..., domicilié chez Mme Nathalie Z...[...], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance

différents griefs du pourvoi : Attendu, que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) a confirmé un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le juge des enfants qui, statuant au titre des mesures d'assistance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019),un jugement a maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de [L] [C], né le [Date anniversaire 1] 2002, jusqu'au 30

X... au titre de l'assistance éducative et confié celui-ci aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne à compter de la notification de l'arrêt et jusqu'à sa majorité, AUX MOTIFS

constitué partie civile, contre personne non dénommée, du chef de soustraction de pièces par personne dépositaire de l'autorité publique, en dénonçant la disparition, d'une part, dans un dossier d'assistance

26 décembre 2018 pour violences sur un mineur de quinze ans, ce dernier ayant fait l'objet d'un placement provisoire dans l'attente de l'ouverture d'une procédure d'assistance

plainte et s'est constitué partie civile le 27 septembre 2021 contre Mme [E] [G], médecin pédopsychiatre, pour dénonciations calomnieuses auprès du juge des enfants, qui était saisi d'une procédure d'assistance

de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d'une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l'égide du conseil général, des membres du service d'éducation spéciale et de soins à domicile, une assistante

observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION VAGABONDAGE ECOLE DU PETIT PRINCE ASSOCIATION EDUCATIVE

président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, dans leur intégralité sans occultation, des rapports d'évaluation rendus dans le cadre d'une procédure en assistance

[M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges

enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance

à lui seul que ce mineur ne cohabite pas avec sa mère, au sens de l'article 1384 du Code civil ; "alors, d'autre part, que, même s'il est constant que le juge des enfants statuant en matière d'assistance

Le 23 février 2022, le juge des enfants a désigné l'Ajar en qualité d'administrateur ad hoc pour exercer les droits de [D] dans la procédure d'assistance éducative le concernant. 6.