AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1e671ecdc6046d47cade0b
1 juin 2026
1 juin 2026
21-12 du code civil est recevable et bien fondée, - constater que Monsieur [C] est français en application de l'article 21-12 du code civil du fait de la décision d'enregistrement du tribunal judiciaire
Source officiellePage 3 sur 45085
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300959
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, la SCI en a sollicité la rétrocession ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que toute demande de rétrocession formulée avant l'expiration du délai de cinq ans de l'article
Source officielle