Antoine Louis X...a, sur le fondement de l'article 694 paragraphe 3 de l'ancien code de procédure civile, assigné, Mesdames Françoise et Marie-Blanche Y... ainsi que M.

694-10 à 694-12), d'autre part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne pouvait en l'espèce justifier une décision de

Il ordonne notamment, au visa de l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des biens compris dans le commandement du 23 décembre

d'une violation des droits reconnus par la Convention de s'adresser à la juridiction devant laquelle il fait l'objet de poursuites pénales, cependant que dès lors que les conditions d'application de l'article

commandement de saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que pour faire droit à une demande de prorogation sur le fondement de l'article

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), que M.

premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Les articles 694-10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les

commerce, ont demandé au Tribunal de constater la prescription de leur dette ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

CREANCIERS AVAIT EU POUR EFFET NON D'ETEINDRE L'INSTANCE MAIS SEULEMENT DE LA SUSPENDRE, ALORS QUE CETTE RADIATION S'ANALYSERAIT EN UN DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT VISE L'ARTICLE

invitée, si cette publication n'était pas intervenue plus de trois ans après le commandement de saisie publié le 15 septembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qu'il appartient au juge de préciser les circonstances de nature à la justifier ; qu'en accueillant la demande du poursuivant sans indiquer quelles étaient ces circonstances, le Tribunal a violé l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'acte d'Etat civil du 14ème arrondissement de Paris, constatons le décès de Mme Madeleine Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de l'article 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées

COMMERCIALISATION EGALEMENT EXERCEE PAR CEUX-CI, ET QUE, PARTANT, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE NE S'IDENTIFIAIT PAS A CELLE DES CEDANTS; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES