AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e8961ecdc6046d471dcb92
13 avril 2026
13 avril 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [X] [N], liquidateur judiciaire.
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Procédures collectives
6a0f42e7cdc6046d477a86b2
4 mai 2026
4 mai 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.
Source officielle