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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200349

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

en responsabilité fondée sur le droit commun contre l'employeur irrecevable, doit recevoir application en Polynésie française, nonobstant l'absence de dispositions expresses comparables à celles de l'article

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb010acdc6046d4757c7dc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Moyens des parties Après avoir rappelé les principes découlant des articles L451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

société Ehv justifie avoir réalisé les travaux préconisés par le rapport d'expertise, et ce pour une durée qui ne saurait être inférieure à 18 mois ; A titre infiniment subsidiaire, Vu l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4412

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon des conclusions d'intimé n°2 notifiées par RPVA le 09 août 2024, la commune de [Localité 8] sollicite de : Vu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L451-8 du Code rural ; Débouter la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357591

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'I. ' Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000

Source officielle
CA

6e Chambre B

61631212615c943a65e042dd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Toutefois, l'emphytéose est régie par les article L451-1 et suivants du code rural et de pêche, et la jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail : les règles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, l'une des deux conditions exigées par l'article L455-1-1 précité n'est pas remplie et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant en l'espèce d'un accident de travail, l'article L451-1 du code de la sécurité sociale énonce le principe qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de manquement par l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, «

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

    Code monétaire et financier (tel que modifié par la loi n o 2003-76 du 1 er août 2003) Article L451-1-2 «   I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

Source officielle