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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200159
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 731-24 alinéa 1 du Code rural a vocation à taxer les revenus que les associés, même non participant aux travaux, tirent de l'activité agricole d'une société de personnes; que l'article L. 731-14 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300193_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielle1ère chambre
DTA_2204566_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
. " Selon l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524004_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524443_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502319_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510098_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514670_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle6ème chambre
DTA_2204777_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603576_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208576_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle8ème chambre
DTA_2402438_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205595_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500371_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206986_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie
Source officiellePage 3 sur 3955