qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la confédération nationale des syndicats dentaires : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; que l'accomplissement par un médecin d'actes qui ne relèvent pas de sa spécialité n'entre pas dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui (...) pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée

[J], n° 348089) et que les articles L. 4161-1 et l'arrêté de 1962 rendaient inutile le recours à un décret pour réglementer les actes à visée esthétique d'épilation (CE 8 novembre 2017, M.

L. 4161-5 AL. 1, L. 4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4161-5 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique et en répression, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine :1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirme la société [7], l'article D.4161-2 du code du travail n'exige pas une durée d'exposition de 8 heures par jour, mais de 600 heures.

de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

reçu le 13 septembre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article

enseignements délivrés ne pourraient être mis en œuvre dans le cadre d'une éventuelle pratique professionnelle sans exposer les intéressés à des poursuites pour exercice illégal de la médecine au sens des articles

Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin

L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, fixe la nomenclature des actes qui, par nature relèvent du monopole médical ; que l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté dispose notamment

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 4161-2, 1°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et I'article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure

L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 ; 2°/ que l'acte médical au sens du 6° de l'article 2 de l'arrêté précité est un acte effectué avec un matériel qui

prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles

prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles

prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles